La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union Européenne. Cette initiative s’inscrit dans le soutient de la croissance économique et la création d’emplois, et a pour but d’inciter les entrepreneurs frileux à […]

L’action en réparation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie née d’un contrat de transport est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans mais celle pour rupture fondée sur l’exécution défectueuse du contrat de transport se prescrit par un an.   Les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se […]