Une mutuelle donne congé au propriétaire des locaux qu’elle loue à usage de bureau, en se prévalant des dispositions relatives aux baux professionnels permettant de rompre le bail à tout moment (Loi du 23-12-1986 art. 57 A). Le propriétaire invoque la nullité du congé, en soutenant que ces dispositions sont inapplicables à la location […]
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