Publiée au JOUE le 19 juillet 2016 dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive, UE/2016/1164 du 12-7-2016) prévoit 5 mesures anti-évasion que les états membres devront transposer en droit interne avant le 31 décembre 2018 et appliquer, sauf exceptions, dès le 1er janvier 2019 : une limitation […]
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