Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 16 décembre qui apporte d’importantes précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploitation en matière d’IPCE. Deux points importants sont à noter : la possible régularisation de l’autorisation via une modification ultérieure des règles d’urbanisme et la confrontation entre l’autorisation d’exploiter et les règles […]
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