Entreprises en difficulté - Proposition d’une nouvelle directive européenne en matière d’insolvabilité des entreprises européennes
La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union Européenne. Cette initiative s’inscrit dans le soutient de la croissance économique et la création d’emplois, et a pour but d’inciter les entrepreneurs frileux à développer leur activité en leur assurant des garanties solides.
En effet, la directive renforce les possibilités de restructuration rapide avant la faillite et le licenciement des employés dans les entreprises en proie à des difficultés financières. Dans son communiqué, la Commission Européenne insiste aussi sur « la seconde chance » donnée aux entrepreneurs après la faillite de leur société, et préconise des procédures d’insolvabilité plus efficaces dans toute l’Union Européenne.
La proposition de Directive est articulée autour de 3 éléments majeurs :
- des principes communs pour l’utilisation de cadres de restructuration précoce, qui aideront les entreprises à poursuivre leur activité et à préserver les emplois;
- des règles autorisant les entrepreneurs à bénéficier d’une seconde chance, puisqu’ils seront entièrement libérés de leurs dettes à l’expiration d’un délai maximal de trois ans. Actuellement, la moitié des Européens déclarent qu’ils ne sont pas prêts à créer une entreprise par crainte de la faillite;
- des mesures ciblées pour que les États membres améliorent l’efficience des procédures d’insolvabilité, de restructuration et de réhabilitation. Selon la Commission Européenne, cela réduira la longueur excessive et le coût des procédures dans de nombreux États membres, qui génèrent une insécurité juridique pour les créanciers et les investisseurs et aboutissent à de faibles taux de recouvrement des créances impayées.
Le texte complet de la proposition de Directive peut être consulté sur le site de la Commission Européenne en anglais.
