Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (C. com. art. L 651-2). En l’absence de définition légale de la faute de gestion, les tribunaux sanctionnent des comportements très divers des dirigeants, allant de […]
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