Un arrêté précise les modalités de l’obligation pour l’employeur de déclarer l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par radar automatisé. La liste des infractions concernées est fixée par un décret. Il s’agit des infractions suivantes : port d’une ceinture de sécurité homologuée ; usage du […]
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