Tarifs et conditions d’intervention

 

Les interventions du cabinet  Fontaine & Associés font l’objet d’un devis préalable soumis à l’accord du client. Le versement de la provision convenue enclenche le travail du cabinet.

 

Les différents modes de rémunérations envisageables au regard de la loi et des usages de la profession d’avocat sont :

 

  • L’honoraire au temps passé: en principe les honoraires sont calculés sur la base d’un taux horaire appliqué aux nombre d’heures consacré à l’affaire.

 

  • L’honoraire forfaitaire : lorsque l’avocat peut prévoir le temps qu’il consacrera à une affaire, sa prestation peut être rémunérée au forfait. Dans ce cas, les prestations sont réglées directement avant la fin de la mission de l’avocat.

 

  • L’honoraire dit « de résultat » : est utilisé seulement dans le cas où le client et l’avocat en sont convenus par écrit  notamment par la signature de l’une des conventions de mission et d’honoraires proposées par le cabinet suivant les recommandations de l’Ordre des avocats de Paris. L’honoraire de résultat est un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire au temps passé ou à l’honoraire forfaitaire. Il est payable dès que le résultat  est définitivement acquis.

 

Les Frais :

Les honoraires sont à distinguer des dépens (frais de procédure)  et des émoluments (rémunération tarifée de certains services).

 

Le remboursement ou l’indemnisation par votre adversaire :

A l’issue d’un contentieux judiciaire la juridiction qui statue sur  l’affaire peut décider de condamner la partie adverse à rembourser vos frais et vous indemniser pour les honoraires d’avocat payés pour les besoins de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l’article 700 du CPC. 

 

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