Par un jugement du 23 novembre 2016, le tribunal de commerce de Paris a jugé que le site Lesarnaques.com avait fait preuve de dénigrement à l’encontre d’une agence de voyage en ligne pour les propos des contributeurs diffusés sur son forum de discussion. Alors que le site prétendait jouer un rôle de modérateur des messages […]
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Les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 ne peuvent plus être amortis sur douze mois. L’article 32, I-6° de la loi de finances pour 2017 supprime la faculté offerte aux entreprises d’amortir sur une période de douze mois les dépenses d’acquisition de logiciels inscrites à l’actif immobilisé […]
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La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union Européenne. Cette initiative s’inscrit dans le soutient de la croissance économique et la création d’emplois, et a pour but d’inciter les entrepreneurs frileux à […]
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Un arrêté précise les modalités de l’obligation pour l’employeur de déclarer l’adresse et l’identité du salarié auteur d’une infraction routière commise avec un véhicule de société et constatée par radar automatisé. La liste des infractions concernées est fixée par un décret. Il s’agit des infractions suivantes : port d’une ceinture de sécurité homologuée ; usage du […]
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Publiée au JOUE le 19 juillet 2016 dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive, UE/2016/1164 du 12-7-2016) prévoit 5 mesures anti-évasion que les états membres devront transposer en droit interne avant le 31 décembre 2018 et appliquer, sauf exceptions, dès le 1er janvier 2019 : une limitation […]
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Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (C. com. art. L 651-2). En l’absence de définition légale de la faute de gestion, les tribunaux sanctionnent des comportements très divers des dirigeants, allant de […]
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L’action en réparation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie née d’un contrat de transport est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans mais celle pour rupture fondée sur l’exécution défectueuse du contrat de transport se prescrit par un an. Les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se […]
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Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 16 décembre qui apporte d’importantes précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploitation en matière d’IPCE. Deux points importants sont à noter : la possible régularisation de l’autorisation via une modification ultérieure des règles d’urbanisme et la confrontation entre l’autorisation d’exploiter et les règles […]
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Une mutuelle donne congé au propriétaire des locaux qu’elle loue à usage de bureau, en se prévalant des dispositions relatives aux baux professionnels permettant de rompre le bail à tout moment (Loi du 23-12-1986 art. 57 A). Le propriétaire invoque la nullité du congé, en soutenant que ces dispositions sont inapplicables à la location […]
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