La Commission européenne a présenté le 22 novembre 2016 une série de nouvelles règles relatives à l’insolvabilité des entreprises via un système de procédures plus efficaces et efficiences à travers l’Union Européenne. Cette initiative s’inscrit dans le soutient de la croissance économique et la création d’emplois, et a pour but d’inciter les entrepreneurs frileux à […]
Read More
L’action en réparation pour rupture brutale d’une relation commerciale établie née d’un contrat de transport est soumise à la prescription de droit commun de cinq ans mais celle pour rupture fondée sur l’exécution défectueuse du contrat de transport se prescrit par un an. Les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu se […]
Read More
© Copyright 2017 FONTAINE ASSOCIES Tous Droits Réservés
En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 1. DONNEES COLLECTEES Lorsque vous naviguez sur notre Site vous n’êtes pas tenu de fournir des données personnelles – comme votre nom, adresse email, numéro de téléphone, sauf si vous le décidez en nous contactant directement par email. Toutefois, nous collectons un certain nombre de données non personnelles telles que le système d’exploitation et le type de navigateur que vous utilisez, ainsi que votre adresse IP. 2. FINALITES Vos données ne sont utilisées que pour gérer et améliorer notre Site, et pour répondre à vos demandes. Le Cabinet est seul propriétaire des données que nous collectons. Celles-ci ne sont ni vendues, ni communiquées, ni transmises à des tiers, sauf dans les cas visés par les présentes. Nous pourrons être amenés à recourir à des tiers pour obtenir certaines prestations et ces tiers pourront, dans certains cas, recevoir des données vous concernant. Toutefois, nous avons pris des mesures pour veiller à ce que tous ces tiers protègent convenablement vos données. 3. EXERCICE DE VOS DROITS Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès et de rectification, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les Données Personnelles, que vous nous auriez communiquées, qui sont inexactes, incomplètes, ou périmées, ainsi que des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour motif légitime au traitement de vos Données personnelles. Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de communication. Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un email à l’adresse suivante cabfontaine@wanadoo.fr ou un courrier à l'adresse suivante : Cabinet Fontaine & Associés 3, rue Saint-Didier – 75116 PARIS à l’attention de Madame Pascale RAGNEAU, Déléguée à la Protection des Données. Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris). 4. DESTINATAIRES DES DONNEES Les Données collectées sont réservées à l'usage exclusif du Cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants du Cabinet. 4. CONSERVATION DES DONNEES Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.