Renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale : la Directive ATAD
Publiée au JOUE le 19 juillet 2016 dans le cadre de la lutte contre l’évasion fiscale, la directive ATAD (Anti Tax Avoidance Directive, UE/2016/1164 du 12-7-2016) prévoit 5 mesures anti-évasion que les états membres devront transposer en droit interne avant le 31 décembre 2018 et appliquer, sauf exceptions, dès le 1er janvier 2019 :
- une limitation des surcoûts d’emprunt
- une exit tax sur les plus-values latentes d’actifs transférés
- une clause anti-abus générale
- des règles sur les sociétés étrangères contrôlées
- une mesure de lutte contre les dispositifs hybrides
La directive ne s’applique qu’aux entreprises contribuables soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) dans un ou plusieurs états membres, ainsi qu’aux établissements stables, situés dans un ou plusieurs états membres, d’entreprises contribuables de l’Union Européenne ou d’entités ayant leur résidence fiscale dans un pays tiers.
Il est précisé que l’entreprise contribuable peut avoir sa résidence fiscale dans un Etat membre ou être constituée en vertu de la législation d’un Etat membre.
Ces mesures constituent un socle minimum ; cela signifie qu’elles n’interdisent pas l’application de dispositions nationales ou conventionnelles plus sévères.
Le texte complet de la directive peut être consulté sur le site de la Commission Européenne.
