Droit des sociétés
Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif (C. com. art. L 651-2).
En l’absence de définition légale de la faute de gestion, les tribunaux sanctionnent des comportements très divers des dirigeants, allant de l’imprudence ou de la négligence à l’erreur d’appréciation ou aux manœuvres frauduleuses.
Afin de favoriser l’esprit d’entreprise et le rebond des dirigeants, la loi Sapin 2 supprime la possibilité pour les tribunaux de retenir une faute de gestion à l’encontre du dirigeant en cas de simple négligence de sa part dans la gestion de la société (art. 146 de la loi).
Cette disposition s’applique pour toute faute de gestion commise depuis le 11 décembre 2016.
