Droit de l’environnement

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt en date du 16 décembre qui apporte d’importantes précisions sur l’opposabilité des documents d’urbanisme aux autorisations d’exploitation en matière d’IPCE.

 

Deux points importants sont à noter : la possible régularisation de l’autorisation via une modification ultérieure des règles d’urbanisme et la confrontation entre l’autorisation d’exploiter et les règles d’urbanisme remises en vigueur en cas d’illégalité du document qui lui était opposable lors du litige.

 

CE, 16 décembre 2016, Société Ligérienne granulats SA, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, n°391452