Droit public des affaires et droit de l’environnement

Droit public des affaires

Cette branche du droit public connait de nouveaux développements, non seulement dans le cadre national mais également sous l’influence du droit de l’Union Européenne et du droit international. Le Cabinet FONTAINE & Associés accompagne les entreprises privées dans leurs relations avec l’Etat et les collectivités publiques, et les représente devant les juridictions administratives.

Le Cabinet FONTAINE & Associés intervient dans ce domaine sur des sujets touchant à l’urbanisme et à l’aménagement du territoire, aux contrats publics et délégation de services publics, et au droit public de la concurrence.

 

Contester un acte administratif désavantageux pour l’activité professionnelle d’une entreprise

 

Le Cabinet FONTAINE & Associés accompagne les entreprises en formulant des recours contre des actes administratifs qui nuiraient à l’activité professionnelle d’une entreprise ou qui ne serait pas conforme au droit de l’Union Européenne.

Exemples :

  • Contestation d’arrêtés préfectoraux ou ministériels
  • Contestation de mesures administratives prises par une personne publique (administrations nationales ou locales)

 

 

Phase pré contentieuse

Le Cabinet FONTAINE & Associés étudie la situation d’une entreprise ainsi concernée afin d’examiner si le Droit administratif français permettrait de contester la mesure incriminée. Dans cette hypothèse, il prend contact avec la ou les administrations concernées en recherchant une solution amiable. Le Cabinet FONTAINE & Associés assure le suivi des démarches devant les administrations françaises jusqu’à son terme.

 

Phase contentieuse

Si aucune solution non-contentieuse n’a pu être trouvée, le Cabinet FONTAINE & Associés engage alors la phase contentieuse afin de contester la mesure incriminée et défend ainsi les entreprises devant les juridictions administratives nationales, puis le cas échéant devant les juridictions européennes.

 

 

Droit de l’environnement

Le Cabinet FONTAINE & Associés conseille et représente les entreprises françaises et internationales et les collectivités publiques dans le domaine du droit environnemental français mais aussi européen grâce au haut niveau d’expertise du Cabinet en droit de l’Union Européenne.

 

Accompagnement de projets touchant au droit de l’environnement

 

  • Phase de conception du projet – phase pré contentieuse

Le Cabinet FONTAINE & Associés assiste les entreprises et particuliers à l’occasion des procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre d’un projet et à son exploitation (dossier de demandes d’autorisations, études d’impact et de dangers, enquêtes publiques, etc.)

 

  • Pendant l’exploitation – phase contentieuse :

Le Cabinet FONTAINE & Associés intervient en cas de contentieux durant l’exploitation du projet, relatif aux relations de la société ou du particulier avec les administrations, aux autorisations d’exploitation et leurs éventuelles évolutions.

Conseil sur l’interprétation du droit européen de l’environnement 

  • Le Cabinet FONTAINE & Associés accompagne et conseille les entreprises en surveillant en amont les travaux des institutions européennes dans le domaine du droit européen de l’environnement susceptibles d’intéresser les sociétés
  • Parallèlement à cela, le Cabinet FONTAINE & Associés produit des veilles ciblées en matière de législation et jurisprudence française, en publiant de brèves analyses des décisions et jurisprudences tenant au droit de l’environnement les plus récentes et les plus pertinentes

 

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