Droit européen

Le droit de l’Union européenne, encore appelé par commodité, « droit communautaire », demeure aujourd’hui pour beaucoup d’entreprises françaises, trop peu connu.

Pourtant, lorsqu’elles sont confrontées à des agissements préjudiciables de la part de concurrents ou de l’administration de leur pays, il peut constituer un espace d’opportunités qu’elles ont intérêt à mieux connaître et à utiliser pour défendre leurs intérêts.

 

Procédures devant les instances européennes

  • Phase précontentieuse

Le Cabinet FONTAINE & Associés étudie la situation d’une entreprise ainsi concernée afin de regarder si le Droit européen permettrait de contester la mesure incriminée. Dans cette hypothèse, il engage une plainte auprès de la Commission européenne gardienne des traités. Le Cabinet FONTAINE & Associés assure le suivi de la procédure auprès de la Commission européenne (notamment procédure EU-Pilot) jusqu’à son terme.

  • Phase contentieuse

Devant les juridictions aussi bien nationales qu’européennes, le Cabinet FONTAINE & Associés intervient pour défendre le droit des entreprises.

  • Procédure contre les règlementations ou décisions nationales restrictives contraires à l’interprétation du droit européen. (recours préalable auprès des administrations nationales, tribunaux administratifs, cours d’appel, Conseil d’Etat)
  • Procédure devant la Cour de justice de l’Union européenne contre des décisions européennes contraires aux principes énoncés dans les traités et causant un préjudice direct à un secteur industriel ou à une entreprise (CJUE)
  • Procédure auprès de la Cour européenne des droits de l’Homme en cas de violation de la Convention européenne des droits de l’Homme

 

Conseils sur l’interprétation du droit de l’UE

  • Le Cabinet FONTAINE & Associés surveille en amont les projets de texte européens et intervient auprès des institutions européennes pour faire évoluer, le cas échéant, la rédaction du texte qui pourrait avoir un impact négatif sur l’activité d’une entreprise ou le développement d’un secteur d’activité
  • Parallèlement à cela, le Cabinet FONTAINE & Associés produit des veilles ciblées en matière de législation et jurisprudence européenne, en publiant de brèves analyses des décisions et jurisprudences européennes les plus récentes et les plus pertinentes

 

Assistance de l’entreprise pour obtenir des subventions des Institutions européennes pour mener à bien un projet

  • Le Cabinet FONTAINE & Associés repère les programmes européens auxquels une entreprise est susceptible d’être éligible, et l’accompagne dans la constitution du dossier jusqu’à la réponse des institutions européennes

En continuant à utiliser le site, vous acceptez l’utilisation des cookies. Plus d’informations

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 1. DONNEES COLLECTEES Lorsque vous naviguez sur notre Site vous n’êtes pas tenu de fournir des données personnelles – comme votre nom, adresse email, numéro de téléphone, sauf si vous le décidez en nous contactant directement par email. Toutefois, nous collectons un certain nombre de données non personnelles telles que le système d’exploitation et le type de navigateur que vous utilisez, ainsi que votre adresse IP. 2. FINALITES Vos données ne sont utilisées que pour gérer et améliorer notre Site, et pour répondre à vos demandes. Le Cabinet est seul propriétaire des données que nous collectons. Celles-ci ne sont ni vendues, ni communiquées, ni transmises à des tiers, sauf dans les cas visés par les présentes. Nous pourrons être amenés à recourir à des tiers pour obtenir certaines prestations et ces tiers pourront, dans certains cas, recevoir des données vous concernant. Toutefois, nous avons pris des mesures pour veiller à ce que tous ces tiers protègent convenablement vos données. 3. EXERCICE DE VOS DROITS Conformément au droit applicable, vous disposez des droits d’accès et de rectification, qui vous permettent de faire rectifier, compléter, mettre à jour ou effacer les Données Personnelles, que vous nous auriez communiquées, qui sont inexactes, incomplètes, ou périmées, ainsi que des droits à demander la limitation du traitement, et d’opposition pour motif légitime au traitement de vos Données personnelles. Vous pouvez également à tout moment et sans motif, vous opposer au traitement de vos Données Personnelles à des fins de communication. Ces droits peuvent être exercés auprès du Cabinet, en envoyant un email à l’adresse suivante cabfontaine@wanadoo.fr ou un courrier à l'adresse suivante : Cabinet Fontaine & Associés 3, rue Saint-Didier – 75116 PARIS à l’attention de Madame Pascale RAGNEAU, Déléguée à la Protection des Données. Vous êtes informé que vous pouvez à tout moment introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 Place de Fontenoy, 75007 Paris). 4. DESTINATAIRES DES DONNEES Les Données collectées sont réservées à l'usage exclusif du Cabinet et ne peuvent être communiquées à des tiers, à l'exception des sous-traitants du Cabinet. 4. CONSERVATION DES DONNEES Le cabinet ne conserve vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la législation en vigueur.

Fermer